Votre navigateur ne supporte pas JavaScript! Règlement du concours Start and Pulse Sofinco.

Règlement du concours Start and Pulse

La société CA Consumer Finance, SA au capital de 554 482 422  euros, ayant son siège social au 1 rue Victor Bach à Massy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (91068), sous le numéro 542 097 522, (ci-après « CA-CF») organise du « 27/06/2019 » au « 06/11/2019 », un concours dédié aux start-up dans le cadre de son Labo CA-CF (ci-après « le Concours») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site « https://startandpulse.fr ».

Le Labo Sofinco de CA-CF est à la recherche de solutions permettant de développer son activité par l’amélioration de l’expérience client et par l’optimisation de l’efficacité opérationnelle ou commerciale de l’entreprise.

Article 2-1. Prix et dotations
La start-up lauréate pourra mener un projet d’expérimentation avec le Labo Sofinco de CA-CF. Il s’agit de mettre en oeuvre la solution auprès des clients et/ou partenaires de CA-CF, sur un périmètre défini.
Cette expérimentation pourra donner lieu à une opportunité commerciale en lien avec le projet déployé et les ressources engagées ou à une intégration de la solution au sein de CA-CF.
De plus, seront récompensés 3 lauréats maximum sur l’ensemble des candidatures des dotations suivantes :

  • 10 000 €  pour le premier prix
  •   4 000 €  pour le second prix
  •   2 000 €  pour le troisième prix

Chaque candidat sera informé par courrier électronique des délibérations le concernant et de sa potentielle sélection en tant que finaliste au plus tard fin octobre.

Article 2-2. Calendrier
Les principales échéances du concours sont :

  • 27 juin : kick-off de l’appel et début des candidatures
  • 15 septembre : date limite de dépôt des candidatures
  • 18 septembre : Filtre de 30 start-up sur dossier
  • 27 septembre : Sélection de 10 projets
  • 15 octobre : sélection des 3 projets finalistes
  • 6 novembre : sélection du lauréat
  • Début 2020 : lancement des expérimentations

CA-CF se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le Concours à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du présent Concours.

Article 3-1. Dépôts des dossiers
Les dossiers complets seront à transmettre via le formulaire présent sur le site https://startandpulse.fr au plus tard le 15 septembre 2019 à 17h00. En cas d’inaccessibilité du site, et seulement dans ce cas, le dossier pourra être transmis par courrier électronique à via le formulaire de contact au plus tard le 15 septembre 2019 à 17h.
Tout dossier incomplet à la date de clôture ne pourra être étudié.
Le dépôt d’une candidature ne crée aucune obligation ni engagement tant pour le participant que pour CA-CF.

Article 3-2. Composition du dossier
Le dossier sera composé de :

  • Un formulaire de candidature à remplir en ligne
  • Un K-Bis de moins de 3 mois
  • Tout document complémentaire présentant l’entreprise ou le produit / la solution (maquette, prototype, etc.), de tout support informatique de présentation ou de démonstration et d’une manière générale de toute autre pièce que le candidat jugera opportun de communiquer ou que le jury ou les organisateurs pourront souhaiter.

Article 4-1. Eligibilité
La participation au concours est gratuite, et ouverte à toute entreprise innovante créée depuis moins de cinq ans. Start-up, PME ou TPE dans les conditions cumulatives suivantes :

  • Dont le siège social est situé sur le territoire Français.
  • Dont l’un des dirigeants participant au concours sera présent lors de la présentation devant le jury lors de l’audition des start-up présélectionnées.
  • Dont l’actionnariat direct est détenu par des personnes physiques en totalité ou pour partie (exemple : groupe familial), ou détenu par une holding dont le capital appartient exclusivement à des personnes physiques.

CA-CF se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de l’appel à projet et ne pourra être éligible.
S’il est constaté qu’un participant a adressé plusieurs réponses au même appel à candidature, sa participation ne sera pas retenue.
Ne peuvent pas postuler : les personnes en poste chez CA-CF, les membres du jury et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Article 4-2. Conditions de participation

  1. Le participant certifie que le contenu de son produit ou de sa solution est entièrement original, innovant. A ce titre, le participant garantit détenir, directement ou par voie de licence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires à la présentation, au développement et à la commercialisation du produit ou de la solution présentée. Le participant fera son affaire de toute contestation par un tiers liée aux droits de propriété intellectuelle attachés au produit ou solution proposée.
  2. La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière et sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi qu’un engagement sur l’honneur quant à la véracité des informations transmises.
  3. Sera considérée comme nulle toute demande de participation ou participation répondant aux critères suivants :
    • a. Tout envoi adressé autrement que par le formulaire en ligne, adressé après la date limite ou émanant d’une entité n’ayant pas qualité pour participer
    • b. Tout envoi incomplet
    • c. Toute attitude contraire aux lois, règlements et règles déontologiques applicables
    • d. Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale associé au dossier.

Article 5-1. Critères de sélection
Les candidats seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation avec CA-CF. Les dossiers seront sélectionnés, en fonction de leur clarté, sur différents critères (liste non exhaustive) :

  • Qualité de l’entreprise :
    • Qualité de l’équipe
    • Niveau de maturité de la solution proposée
    • Solidité du business modèle
  • Qualité du projet d’expérimentation envisagé avec CA-CF :
    • Caractère innovant
    • Faisabilité
    • Potentiel (y compris financier)
    • Niveau d’engagement de la startup dans le projet

Les décisions de la commission et du jury n’auront pas à être motivées et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

Article 5-2. Procédure de sélection
Phase 1 : Candidature

27 juin 2019 au 15 septembre 2019
Les candidats sont invités à faire parvenir leur dossier de candidature via le formulaire accessible sur le site.
Phase 2 : Pré-sélection
15 septembre au 27 septembre 2019
Un filtre est effectué dans un premier temps où les 30 meilleurs dossiers seront présélectionnés après étude par un jury de présélection composé d’experts techniques et commerciaux, et du Village By CA. Ils seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation avec CA-CF.
Les candidats présélectionnés seront auditionnés sur la base d’une présentation plus approfondie du projet. Des échanges avec les équipes de CA-CF (le “LABO”) permettront d’apporter des précisions sur les projets des candidats et de les ajuster.
Phase 3 : Sélection des finalistes
15 octobre 2019
Chaque candidat sera informé par courrier électronique des délibérations le concernant et de sa potentielle sélection au plus tard début octobre.
Phase 4 : Choix du lauréat
6 novembre 2019
Le lauréat sera désigné par le COMEX le 6 novembre 2019. Il recevra une récompense monétaire de 10 000 €. L(es) expérimentation(s) commenceront au début du mois de janvier 2020. CA-CF se réserve également le droit de faire des expérimentations ou de travailler avec des candidats non lauréats.
Les décisions de la commission et du jury n’auront pas à être motivées et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.


Article 5-3.Composition du jury de présélection et du jury final

Composition du jury pour le 1er filtre :
• Des experts issus des équipes de CA-CF
• Des experts issus des équipes du Village By CA

Composition du jury de présélection :
• Des experts issus des équipes de CA-CF
• Tout expert que les organisateurs jugeront nécessaire ou opportun d’associer

Composition du jury de la pitch party (soirée de présentation) :
• Des membres du Labo
• Du COMEX de CA-CF

Composition du jury final :
Il sera composé du COMEX de CA-CF.

Nous garantissons l’absence de conflits d’intérêt entre le(s) candidat(s) et tout acteur ayant accès au(x) dossier(s) de candidature.7

Dans le cadre du concours et de la présentation des dossiers, les candidats peuvent être amenés à divulguer des informations confidentielles. Les organisateurs, et les membres du jury, s’engagent à traiter ces informations avec la plus grande précaution, et de ne pas les divulguer sans autorisation préalable du participant à la condition que celles-ci aient été préalablement identifiées comme « Confidentielles » par le participant.
Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au concours, les organisateurs sont autorisés :

  • à communiquer à la presse et à publier sur le Site, la dénomination sociale, le nom du dossier, le nom des porteurs du dossier ;
  • à rendre public les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

Chaque participant autorise, à titre gratuit, les organisateurs, directement ou indirectement, à enregistrer et à exploiter son image ainsi que ses éléments de présentation du dossier sur tout support (photos, films, audio).
A cet effet les participants autorisent les organisateurs, pendant 1 an à compter du dépôt du dossier, à représenter, à reproduire, à diffuser et à exploiter l’image du participant, en tout ou partie, directement ou indirectement , par l’intermédiaire des organisateurs ou tout tiers autorisé par les organisateurs, dans le monde entier, par voie de presse, écrite, radio, télévisuelle, informatique, sur tous supports et tous formats, et plus généralement par tous modes et procédés techniques connus ou à venir, et quels que soient les secteurs de diffusion, notamment dans les supports de communication associés à l’organisation, l’information ou la promotion du concours.
Le(s) « gagnant(s) » s’engage(nt) à participer à la remise des dotations et concède(nt) les droits à l’image associés dans les conditions du présent article.
Sont expressément exclues de la présente autorisation, les informations confidentielles telles que visées à l’article 5.

Les porteurs de projet / candidats conservent la titularité des droits de propriété intellectuelle existant sur leurs propres solutions matérielles, objet de leur candidature, avant la participation à l’appel à projets / au concours.
Après la sélection finale, lesdites solutions matérielles, abouties à l’issu d’une collaboration entre le CA Consumer Finance et le lauréat, seront la propriété commune de ces derniers. Les droits de propriété intellectuelle seront répartis entre eux d’un commun accord, dans le cadre d’un « termsheet juridique ».

Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par les organisateurs.
Toute contestation relative au concours ne pourra être prise en charge passé le délai de 1 mois à compter de la date limite de participation stipulée à l’article 2.
Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal de Paris.

Le règlement est disponible sur le site pendant toute la durée de validité du concours.

Les informations recueillies dans le présent formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par CA Consumer Finance, Responsable de Traitement, situé 1 rue Victor Basch à Massy 91300, dont vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse dpdcacf@ca-cf.fr. Elles sont collectées afin que CA Consumer Finance puisse prendre en compte chaque candidature.

Les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.

Catégories des Données Personnelles

Ces données sont relatives à votre identité (nom, prénom), à la fonction que vous occupez dans l’entreprise, ainsi que, le cas échéant, à vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail).

Traitements et Finalités

Elles sont recueillies dans le cadre de mesures contractuelles, afin d’assurer la prise en compte de la candidature, et pour vous donner toutes informations relatives au concours.

Durée de conservation

L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’utilisateur, client, seront conservées par le Responsable de Traitement pendant une durée correspondant à celle du concours, augmentée des délais légaux de conservation, de prescription et d’épuisement des voies de recours auxquels il est tenu.

Droits

Conformément à la réglementation sur les données personnelles, et dans les limites de celle-ci, vous pouvez exercer votre droit de d’accès, de rectification ou d’effacement de vos Données. Vous avez également le droit de demander une limitation du traitement de vos Données ou de vous y opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à une situation particulière. Vous également disposez du droit à la portabilité de vos Données.

Vous pouvez présenter des demandes par voie électronique auprès du Responsable de Traitement ou effectuer une réclamation auprès de la CNIL.

Les détails relatifs à vos droits sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : htpps://startandpulse.fr

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le service consommateur de Crédit Agricole Consumer Finance : 1, rue Victor Basch, CS 70001, 91068 MASSY Cedex.